500 000 Dirhams, c’est le nouveau seuil pours les commandes publiques au Maroc
Suite à la promulgation de la loi n°54-22 modifiant et complétant la loi n°69-00 relatif au contrôle financer de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, et à l’exception de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et des Etablissements Publics faisant partie du périmètre de cette Agence, tous les établissements Publics et Auters personnes morales de Droit public soumis au contrôle financier de l’Etat sont tenus d’appliquer le décret n°2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics devant entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
Ce décret fixe dans son article 91 un seuil de bon de commande de 500 000 Dirhams TTC, pour l’acquisition de fournitures et la réalisation de travaux et services.
A ce titre, les seuils des bons de commande fixés par les décisions du Ministre de l’Economie et des Finances conformément à l’article 9 de la loi n°69-00 susvisée ne sont plus à considérer comme base pour la passation de bons de commande par les EP et les Autres Personnes Morales de Droit Public soumises au contrôle préalable.
Ces organismes sont, ainsi, appelés à appliquer le seuil de bons de commande de 500 000 Dirhams TTC tel que fixé par le décret n°2-22-431 précité.
MFPRO, Expert en financement Professionnel, vous accompagne pour financer vos opérations et Besoin en Fond de Roulement (BFR).
Prenez contact avec les conseilleurs MFPRO pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et adapté à vos besoins.