Marchés publics : Nouveau décret entrera en vigueur en septembre 2023
Le décret 2.22.431 relatif aux marchés publics adopté en Conseil du gouvernement entre en vigueur le 1er janvier 2023, selon l’article 169 du Décret tel qu’approuvé, abrogeant ainsi, le décret 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
L’article 169 du Décret prévoit toutefois que resteront soumis aux dispositions antérieures les procédures d’appel d’offres, de concours ou de marchés négociés ainsi que les procédures liées aux prestations architecturales lancées antérieurement à cette date d’effet.
Aussi, elles resteront soumises aux dispositions antérieures, les procédures d’appel d’offres, de concours, ou de marchés négociés ainsi que les procédures liées aux prestations architecturales lancées antérieurement à cette date d’effet conformément aux règlements propres régissant les marchés des établissements publics.
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